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Chef de programme – Juriste en Protection des Données (F/H/X)

1 poste(s) recherché(s) - Secrétariat général
Date limite de candidature le 24/03/2024 inclus l Référence : O2 DD2 2022 013

Description


Votre rôle

La Fédération Wallonie-Bruxelles recherche un/une Chef de programme – Juriste en Protection des Données (F/H/X) pour le Service de la Protection des Données.

Le Chef de programme – Juriste en Protection des Données (H/F/X) a pour objectif de contribuer aux missions du Service de Protection des Données (SPD) et des fonctions du Délégué à la Protection des Données (DPD) en apportant :

1. Le soutien au pilotage stratégique du programme « Vie Privée et Sécurité » du Ministère inclut notamment, la réalisation (en collaboration avec le DPD) des tâches et responsabilités suivantes :

  • Rédiger et tenir à jour les politiques et normes internes (consignes, procédures, mémo, méthodologie, modèles, etc.) ;
  • Communiquer régulièrement sur le contenu de ces politiques et normes à destination du personnel d'encadrement ;
  • Collecter les informations pertinentes auprès des acteurs concernés afin d’aider le DPD dans le reporting périodique de la mise en conformité du Ministère (tableau de bord, statistiques, points d’attention, points d’information, points de décision) ;
  • Rédiger un rapport annuel d’activités.

2. Le soutien à la coordination opérationnelle des 4 démarches de mise en conformité mises en place par les personnes relais « RGPD&Sécurité » inclut notamment, la réalisation (en collaboration avec les personnes relais) des tâches et responsabilités suivantes :

  • Gérer les demandes internes et externes notamment via :

                 - un outil de ticketing sur la boite mail protectiondesdonnees(at)cfwb.be ;
                 - l’organisation de permanences (physiques et/ou virtuelles) à destination des relais afin de coordonner la gestion opérationnelle des 4 démarches et                       les soutenir dans l’accompagnement de 1ère ligne qu’ils réalisent à destination des agents en charge des traitements ;
                 - l’organisation de permanences (physiques et/ou virtuelles) à destination des agents afin de répondre à leurs questions et les orienter vers les                                 personnes ressources et les outils disponibles.

  • Tenir et mettre à jour les registres internes qui répertorient les demandes (classées par administration et par type de démarches) ;
  • Tenir et mettre à jour le registre des activités de traitements qui répertorie les traitements du Ministère ;
  • Tenir et mettre à jour une feuille de route annuelle (planification des projets) ;
  • Tenir et mettre à jour le catalogue des démarches « Vie privée&Sécurité » disponible sur l’intranet du Ministère ;
  • Valider les fiches d’information sur les traitements ;
  • Valider les schémas de flux nécessaire à la remise d’avis (acteurs, opérations, supports, données et flux de données par traitement) ;
  • Contrôler le respect de l’obligation de documentation dans le cadre de ces 4 démarches.

3. Le soutien à la coordination opérationnelle du réseau des personnes relais en charge des 4 démarches inclut notamment, la réalisation (en collaboration avec le DPD) des tâches et responsabilités suivantes :

  • Créer les outils/modèles de documents pertinents pour aider les relais à réaliser leurs activités en lien avec les 4 démarches ;
  • Rédiger les politiques, normes, consignes et procédures en application au sein du Ministère ;
  • Etablir et mettre à jour une bibliothèque virtuelle à destination des relais ;
  • Développer un outil de communication ciblée et périodique (type newsletters) ;
  • Assurer une veille juridique des avis, recommandations, décisions issues de l’Autorité de protection des données (APD), des décisions des cours et tribunaux (belges et européens) ainsi que des articles et ouvrages pertinents en la matière ;
  • Alimenter une base de données des connaissances juridiques sur la réglementation en vigueur ;
  • Organiser des formations à destination des relais sur les thématiques en lien avec la Vie privée et la sécurité ;
  • Mettre à disposition des relais des plans de communication, sensibilisation et de formation ainsi que les supports nécessaires pour aider les relais à organiser des actions à destination des agents du Ministère.

4. Le soutien à la remise d’avis juridique dans le cadre de ces 4 démarches inclut notamment, la réalisation (en collaboration avec le DPD et les personnes relais) des tâches et responsabilités suivantes :

  • Rendre, à la demande du DPD ou d’initiative, des avis juridiques par écrit et motivés sur l’application de la réglementation en vigueur ;
  • Assurer le suivi des demandes d’avis préalables sur les textes normatifs qui ont un impact sur les DACP, introduites par le Ministère auprès de l’Autorité de Protection des données (APD) sur base de l’article 23 de la loi du 3 décembre 2017 ;
  • Rendre un avis sur les analyses d’impact réalisées par le Ministère conformément à l’article 35 du RGPD, dans les cas où un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
  • Assurer le suivi de la démarche de consultation de l’APD conformément à l’article 36 du RGPD, lorsqu'une analyse d'impact indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

En outre, il assure la continuité du service sur d’autres tâches en l’absence du DPD.

Cette liste de tâches est non-exhaustive.

Vous avez une question sur la fonction ? laureline.nootens(at)cfwb.be

Rôle du service

Le Service de Protection des Données (SPD) a pour mission de veiller au respect de la réglementation en vigueur en lien avec la protection et la sécurisation des données à caractère personnel (DACP), et notamment le RGPD, au sein du Ministère (qui agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD sur les opérations réalisées directement par ses agents). Ce Service est dirigé par la/le Délégué(e) à la protection des données (DPD) du Ministère.

Ce Service a pour mission de :

1. Accompagner le Ministère (et les personnes qu’il désigne pour le représenter et assurer l’exécution de ses obligations – Réseau des personnes relais RGPD) dans la mise en place des mesures organisationnelles et techniques exigées par la réglementation en vigueur :

  • conseiller le Ministère dans la réalisation des démarches de mise en conformité exigées par la réglementation en vigueur (gestion des incidents de sécurité impliquant des DACP, gestion des demandes d’exercices de droit des personnes concernées, gestion des mises en conformité des traitements réalisés par le Ministère) ;
  • développer une politique et des normes internes pour traduire l’application de la réglementation en vigueur au sein du Ministère (volet juridique et organisationnel) ;
  • établir un état des lieux régulier du niveau de maturité du Ministère et un état d’avancement des démarches de mise en conformité de celui-ci ;
  • émettre des avis et recommandations motivés et documentés sur toutes questions en lien avec l’application de la réglementation en vigueur ;
  • mettre à disposition les outils pertinents, sécurisés et nécessaires aux 4 démarches de mise en conformité du Ministère ;
  • mettre en place des actions de communication, de sensibilisation ainsi que des outils de formation à destination des agents du Ministère ;
  • coordonner et animer le réseau de personnes relais RGPD, désignées par le Ministère pour le représenter et assurer l’exécution de ses obligations ; 
  • interagir comme point de contact unique avec les personnes concernées souhaitant exercer leurs droits en vertu du RGPD ;
  • interagir comme point de contact unique avec l’Autorité de Protection des données - APD (suivi des plaintes et des enquêtes, notification en cas d’incident de sécurité, etc.).

2. Contrôler, de manière régulière, le respect des règles mises en place par la réglementation en vigueur :

  • analyser la conformité des solutions informatiques utilisées par le Ministère ;
  • investiguer en cas de suspicion de non-conformité ;
  • auditer les démarches de mise en conformité exigées par la réglementation en vigueur et mise en place par le Ministère ;
  • s’assurer que la sécurité des DACP détenues par le Ministère est effective ;
  • analyser et valider les demandes d’accès à des sources authentiques.

3. Etablir et veiller à la mise à jour de la documentation relative aux démarches de mise en conformité exigées par la réglementation en vigueur.

 


Diplôme(s) 

Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long (Master / Licence) en droit ou de son équivalence reconnue par le ‘Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur’ de la Communauté française au moment de la candidature.

Une formation en protection des données à caractère personnel est un atout.

Expérience(s) professionnelle(s)

Requis 

Vous disposez d’une expérience professionnelle de minimum 6 années cumulées dans les domaines suivants:

  • Gestion et coordination opérationnelles de projets, portefeuilles de projets, de programme dans le domaine juridique ;
    Et
  • L’accompagnement (conseils et avis techniques) dans le domaine juridique en lien avec le RGPD.

Atout(s)

  • Une expérience professionnelle dans le secteur public constitue un atout pour la fonction ;
  • Une expérience professionnelle dans l’organisation de formations constitue un atout pour la fonction ;
  • Une expérience professionnelle dans la description et la modélisation des processus constitue un atout pour la fonction.

Compétences évaluées lors de l’entretien de sélection

Compétences techniques

  • Connaissance approfondie des réglementations en vigueur en lien avec la protection et la sécurisation des données à caractère personnel (notamment le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) (Pondérée)
  • Bonne connaissance de la méthodologie juridique : aptitude à effectuer des recherches juridiques légales, jurisprudentielles et doctrinales et à les analyser afin de rédiger un avis juridique
  • Bonne connaissance de la méthode de description et de modélisation des processus
  • Connaissance approfondie de la méthodologie de gestion de projets (Pondérée)
  • Bonne connaissance en technique d’expression écrite
  • Bonne connaissance en technique d’expression orale

Compétences comportementales

  • Innover : vous pensez de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives.
  • Conseiller : vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise. (Pondérée).
  • Atteindre les objectifs : Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l’ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises. (Pondérée).
  • S’auto-développer : Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances. 

Votre motivation et les compétences marquées d'un « Pondérée » sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

Vous avez une question sur la procédure ? emploi.mcf(at)cfwb.be

Lieu de travail

Bruxelles

Contrat

Contrat à durée indéterminée
Temps plein (38h) En ce qui concerne les membres du personnel du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
 - le membre du personnel statutaire retenu est mis en congé pour mission d’intérêt général dans son emploi d’origine ;
 - le membre du personnel contractuel retenu bénéficie d’un avenant à son contrat.

Salaire annuel

• Entre 67.451,84 € brut et 96.142,53 € brut
• Echelle barémique : 120/1
• Niveau d'emploi : Master
• Toute expérience professionnelle jugée utile à la fonction pourra être valorisée pécuniairement

Avantages

• Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
• Chèques-repas
• Pécule de vacances et allocation fin d'année
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail
• Indemnité vélo
• Assurance hospitalisation de base gratuite
• 27 jours minimum de congé par an
• Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...

Conditions de recevabilité

Votre dossier de candidature doit comporter :

• un CV actualisé et rédigé en français
• une lettre de motivation
• une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l’attestation d’équivalence
• tout autre document demandé dans l’offre d’emploi (par exemple : la copie du permis de conduire)

Diversité et égalité

Le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles promeut la diversité et l’égalité des chances.
Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Faites en mention dans votre acte de candidature en précisant les informations qui nous permettront d’adapter les conditions de l’entretien. Une question ? inclusion@cfwb.be

Cas particuliers

• Diplôme

Pour les diplômes obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française est requise. Pour l’obtenir : inscrivez-vous sur travaillerpour.be.
Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise. Pour l’obtenir : introduisez une demande auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers (http://www.equivalences.cfwb.be/)

• Nationalité

Si vous êtes ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), vous pouvez participer à la procédure de sélection sans démarches particulière.

Si vous êtes ressortissant hors Espace économique européen, vous pouvez participer à la procédure de sélection mais vous devez disposer d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides.