PORTAIL OFFICIEL DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

Description

La Fédération Wallonie-Bruxelles recherche un/une Juriste Marchés publics et Immobilier pour la Cellule Droit immobilier et Contrôle interne au sein du Service Support et Méthodes du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB, Direction générale des Infrastructures, Service général, Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles

Placé sous la responsabilité du Directeur général adjoint, le/la juriste collaborera activement au fonctionnement de la Cellule Droit immobilier et Contrôle interne pour le suivi des marchés publics et des dossiers immobiliers.

Dans cette fonction, vous serez principalement amené à :

Participer activement au processus de contrôle interne/qualité

Analyser et donner un avis sur les clauses administratives, les rapports d’analyse, les attributions des cahiers des charges relatifs aux marchés publics de travaux ou de services ainsi que sur les décomptes et tout autre document du marché ;
Apporter une assistance au gestionnaire du marché et/ou adapter les documents en fonction de l’analyse ;
Contrôler l’application de la législation en matière de marchés publics ;
Assurer l’information de la hiérarchie ;
Identifier les problèmes de gestion des marchés publics et émettre des recommandations pour les solutionner ;
Assurer les contacts avec l’Inspection des Finances ;
Assurer les contacts avec les services transversaux de la DGI ou du SGISFWB et de WBE ;
Assurer les contacts réguliers avec le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles (Centre d’expertise juridique et la Direction des marchés publics) et les Services de Wallonie Bruxelles Enseignement;
Etablir des notes spécifiques à l’attention de la hiérarchie, des décideurs (Ministre, gouvernement, Conseil de WBE ….) et des organes de contrôle (Commissaires du Gouvernement, Inspection des Finances, Cour des Comptes) ;
Apporter une aide administrative et juridique au personnel administratif ou technique sur la matière des marchés publics ;
Suivre l’évolution de la législation et diffuser l’information relative aux évolutions et à la jurisprudence ;
Participer aux formations en matière de marchés publics de manière continue.

Coordonner la gestion juridique des marchés publics et de l’immobilier du SGISFWB
Elaborer ou coordonner la rédaction de modèles et documents types ;
Assurer la diffusion des modèles et de la jurisprudence interne à la Fédération Wallonie-Bruxelles en termes de marchés publics ;
Animer le réseau des gestionnaires de marchés publics et des gestionnaires immobiliers.

Assurer la gestion administrative de marchés publics (essentiellement des marchés de travaux et de services)

Réaliser les clauses administratives de cahiers des charges de marchés publics de travaux ou de services ;
Réaliser des rapports d’analyse des offres suite à la passation des marchés ;
Constituer des dossiers administratifs conformément aux exigences de la hiérarchie et des organes de contrôle pour l’approbation des marchés ;
Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ;
Gérer les archives et les dossiers en cours ;
Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes ;
Utiliser les logiciels internes ou externes nécessaires au bon suivi et à la vérification des marchés (logiciel de programmation, logiciel de marchés publics, ...).

Assurer la gestion administrative de dossiers immobiliers (acquisitions, ventes, précomptes, cession de droits réels, …)

Rédiger, analyser les conventions d’acquisition et de cession de droits immobiliers ;
Assurer le suivi des conventions d’assurance, des précomptes, … ;
Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ;
Gérer les archives et les dossiers en cours ;
Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes.

Dispenser des formations internes sur la thématique des marchés publics et/ou du droit immobilier.

Apporter un soutien juridique dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB

Rédiger des projets de textes législatifs (décrets, arrêtés du Gouvernement de la Communauté française, circulaires,…) ;
Appuyer les services du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB en apportant un soutien juridique généraliste et administratif dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB (notamment, subventions, droit immobilier/notarial,…) ;
Rédiger des notes et des avis juridiques appropriés ;
Apporter un appui dans la rédaction et le contrôle des conventions et accords ;
Traiter les questions juridiques relatives aux décrets (notamment, décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire des travaux,…) et à la réglementation ;
Veiller à la sécurité juridique ;
Gérer la transversalité de ses fonctions et tâches.


Cette liste des tâches est non-exhaustive.

Rôle du service

Le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGISFWB) assure l’hébergement des établissements scolaires du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), soit la gestion d’environ 2.200 bâtiments.
Son objectif est de fournir les infrastructures les mieux adaptées aux besoins des occupants (enseignement de la Fédération Wallonie Bruxelles) et de gérer le patrimoine immobilier dans le respect d’une enveloppe budgétaire préétablie.

Profil

Diplôme(s) Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long, Master/Licence en Droitou de son équivalence reconnue par le service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature (requis).

Expérience(s) professionnelle(s)- Requis Vous disposez d’une expérience professionnelle de minimum 2 ans dans une fonction juridique (juriste ou avocat(e))

Compétences investiguées lors de l’entretien de sélection

Réglementations :
Bonne connaissance de la législation sur les marchés publics (pondérée) 
Connaissance élémentaire du droit immobilier

Aspects techniques :
Bonne capacité à travailler avec des textes législatifs, réglementaires et administratifs (pondérée) 
Bonne technique d’expression écrite (pondérée) 
Bonne technique d’expression orale

Compétences comportementales
Intégrer l’information (pondérée) 
Décider
Conseiller (pondérée) 
Faire preuve de fiabilité
Atteindre les objectifs (pondérée) 

Attention ! Les compétences en gras et la motivation sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction.

Les compétences marquées d’un « Eliminatoire » sont essentielles pour l’exercice de la fonction et doivent impérativement être réussies avec minimum 60%. Sans quoi l’ensemble de l’entretien sera considéré en échec. Les compétences marquées d'un « Pondérée » ainsi que votre motivation sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

Vous avez une question sur la procédure ? najet.zaraoui@cfwb.be